Texte de loi travail près voies ferrées Marseille : obligations SECUFER et décret 2017-694

Le cadre légal : décret 2017-694 et Code du travail

La loi qui encadre le travail près des voies ferrées en France repose sur le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017, complété par l'article R. 4154-1 et suivants du Code du travail. Ces textes de loi établissent les obligations incontournables pour tous les employeurs dont les salariés travaillent à proximité des infrastructures ferroviaires exploitées par SNCF Réseau, que ce soit sur les chantiers du BTP, les travaux de génie civil ou les interventions de maintenance.

À Marseille et dans la région PACA, ces règles s'appliquent rigoureusement sur les emprises ferroviaires longeant le port, les gares (Marseille Saint-Charles, Castellane), et les lignes desservant les communes côtières comme La Ciotat, Cassis et Allauch. Le non-respect expose les entreprises à des amendes substantielles et à une responsabilité civile et pénale en cas d'accident.

Obligations des entreprises : la formation SECUFER obligatoire

L'article R. 4154-1 du Code du travail impose à tout employeur dont les salariés travaillent sur ou à proximité des voies ferrées de mettre en place une formation de sécurité ferroviaire spécifique. Contrairement au SST (Sauvetage Secourisme du Travail), qui relève du secourisme, la formation SECUFER traite exclusivement de la sécurité ferroviaire et des risques liés à la circulation des trains.

Cette obligation s'étend à :

• Les ouvriers BTP intervenant sur chantiers ferroviaires (soudeurs, électriciens caténaires, poseurs de rails)
• Les sous-traitants et prestataires SNCF Réseau
• Les conducteurs d'engins (pelles, compacteurs, camions) circulant sur les emprises
• Les élagueurs et équipes d'entretien des abords ferroviaires
• Les personnels d'encadrement et chefs de chantier à Marseille, La Ciotat, Cassis et alentours

Le responsable QHSE ou le chef d'entreprise doit justifier que ses équipes ont suivi cette formation avant leur mise en poste. Les documents de suivi sont à conserver trois ans minimum.

Les habilitations requises : AAE, ASP et chef de sécurité

Le décret 2017-694 prévoit plusieurs niveaux d'habilitations selon le rôle de l'intervenant sur les voies ferrées :

AAE (Annonceur Approche Équipe) : c'est la certification de base pour tous les intervenants. Elle atteste que la personne reconnaît les risques ferroviaires, comprend les procédures de sécurité d'SNCF Réseau, et sait se positionner correctement en zone de circulation de trains. Cette habilitation est obligatoire à Marseille comme partout en France.

ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : cette habilitation concerne les responsables de sécurité du chantier. L'ASP coordonne les mesures de protection collective, encadre les intervenants et vérifie le respect des consignes SNCF. Les chefs de chantier ferroviaire de Marseille, Castellane ou La Ciotat doivent généralement détenir cette qualification.

Autres habilitations spécialisées : selon les travaux (soudure, électricité caténaire, signalisation), des formations complémentaires peuvent être exigées par SNCF Réseau. Ces habilitations doivent être reconduites périodiquement, généralement tous les 2 à 3 ans.

Les risques et la prévention selon l'INRS

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) classe les travaux près des voies ferrées comme activités à risques très importants. Le danger principal reste bien sûr la collision avec un train en mouvement. Mais la réglementation couvre aussi :

— L'électrocution (caténaire 25 000 volts en ligne TER et SNCF Fret)

— Le bruit intense et les vibrations vibrations

— Les débris de ballast ou matériaux projetés lors du passage des trains

— La signalisation défaillante ou les défaillances de communication radio

À Marseille, le contexte portuaire ajoute des spécificités : proximité avec les docks, circulation intense autour de Castellane et du Panier, et embranchements ferroviaires vers les zones industrielles d'Allauch et Plan-de-Cuques. La formation SECUFER intègre une analyse contextuelle locale des risques.

La formation SECUFER à Marseille : modalités et coût

Notre centre de formation SECUFER à Marseille propose des sessions individuelles et des modules inter-entreprises pour les petites structures. La durée standard est de 2 jours (14 heures), incluant théorie et étude de cas pratiques. Les tarifs pour une habilitation AAE débutent à partir de 600 à 900 € HT selon le format ; les ASP et formations spécialisées sont tarifées selon le cahier des charges.

Les formations se déroulent à Marseille ou peuvent être organisées sur site pour les grands chantiers (La Ciotat, Cassis, Allauch). Les formateurs sont tous habilités par SNCF Réseau et connaissent les spécificités du réseau ferré régional. Les attestations délivrées valent reconnaissance auprès des prestataires SNCF et des maîtres d'ouvrage.

Contactez notre équipe au 09 72 20 19 02 pour connaître les prochaines dates et adapter le programme à vos besoins (BTP, soudure ferroviaire, conduite d'engins, etc.).

Conclusion : se conformer au décret 2017-694 est une exigence légale non négociable

Le texte de loi travail près voies ferrées (décret 2017-694, article R. 4154-1) n'est pas une recommandation mais une obligation légale stricte. À Marseille, comme dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aucun intervenant ne peut travailler sur une emprise SNCF Réseau sans habilitation SECUFER valide. Les entreprises qui contournent cette règle risquent des pénalités et, pire encore, mettent en danger la vie de leurs salariés.

Pour sécuriser votre conformité légale et protéger vos équipes, investissez dans une formation de qualité auprès d'un centre agréé. Notre centre SECUFER à Marseille est à votre disposition pour vous accompagner, quel que soit votre secteur (BTP, génie civil, soudure ferroviaire, élagueurs, conducteurs d'engins).

Appelez-nous maintenant au 09 72 20 19 02 ou consultez notre FAQ SECUFER pour toute question sur la réglementation ou les habilitations.